Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly)

Version INITIALE

NOR : DEVA1638280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/DEVA1638280A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.