Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et l'arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Version INITIALE

NOR : DEVT1637995A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/DEVT1637995A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.