Arrêté du 16 décembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVR1633418A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/DEVR1633418A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.