Article 2
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 16 décembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement
NOR : DEVR1633418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/DEVR1633418A/jo/article_2
Texte n°13