Arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers des parcs et ateliers du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : DEVK1611945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/DEVK1611945A/jo/article_1

Texte n°8