Article 2
A l'article 2 du même décret, le mot : « annuel » est remplacé par le mot : « mensuel » et les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Décret n° 2016-1837 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1632537D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/INTJ1632537D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1837/jo/article_2
Texte n°61