Décret n° 2016-1837 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ1632537D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/INTJ1632537D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1837/jo/article_1

Texte n°61

Article 1


L'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette allocation est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communauté de brigades et en brigade territoriale autonome. »