Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République

Version INITIALE

NOR : INTX1635397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/INTX1635397D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/2016-1819/jo/article_5

Texte n°48

Article 5


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.