Article 3
Au 13° de l'article R. 201 du code électoral, les mots : « Institut territorial de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1635397D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/INTX1635397D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/2016-1819/jo/article_3
Texte n°48
Au 13° de l'article R. 201 du code électoral, les mots : « Institut territorial de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.