Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République

Version INITIALE

NOR : INTX1635397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/INTX1635397D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/2016-1819/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


Au 13° de l'article R. 201 du code électoral, les mots : « Institut territorial de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ».