Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : ETSX1637203D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/ETSX1637203D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/2016-1818/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


A compter du 1er janvier 2017, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,76 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.