Article 2
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2016 homologuant le règlement technique de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers destinés à la production de fruits
NOR : AGRG1636913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/AGRG1636913A/jo/article_2
Texte n°114