Article 6
Les acomptes de gestion à verser par le régime à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour l'année 2017, sont fixés à 15 000 000 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1632267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/AGRS1632267A/jo/article_6
Texte n°111
Les acomptes de gestion à verser par le régime à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour l'année 2017, sont fixés à 15 000 000 €.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.