Article 4
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation en application des articles R. 6333-8 et R. 6332-20 du code du travail (FONGECIF Nord - Pas-de-Calais)
NOR : ETSD1637360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/ETSD1637360A/jo/article_4
Texte n°91