Article 2
Le FONGECIF Nord - Pas-de-Calais adresse au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 et certifiés par le commissaire aux comptes.
Arrêté du 16 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation en application des articles R. 6333-8 et R. 6332-20 du code du travail (FONGECIF Nord - Pas-de-Calais)
NOR : ETSD1637360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/ETSD1637360A/jo/article_2
Texte n°91