Article 2
La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.
Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (UDIMERA)
NOR : ETSD1636174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/ETSD1636174A/jo/article_2
Texte n°56