Article 2
L'annexe intitulée « Contrat d'engagement de service public exclusif » est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
NOR : AFSH1637085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/AFSH1637085A/jo/article_2
Texte n°43