Article 5
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique
NOR : AFSH1637084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/AFSH1637084A/jo/article_5
Texte n°42