Article 1
Le titre de l'arrêté du 14 février 2013 susvisé est ainsi modifié : les mots : « et D. 6152-633-1 » sont supprimés.
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique
NOR : AFSH1637084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/AFSH1637084A/jo/article_1
Texte n°42