Arrêté du 15 décembre 2016 fixant les conditions d'indépendance des organismes d'évaluation externe de la qualité

Version INITIALE

NOR : AFSP1637338A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/AFSP1637338A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.