Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2016 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
NOR : ECFO1635509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/12/ECFO1635509A/jo/article_4
Texte n°24