Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts

Version INITIALE

NOR : DEVR1630705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/DEVR1630705A/jo/article_9

Texte n°9

Article 9


Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des entreprises, le directeur général de la santé, et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.