Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts
NOR : DEVR1630705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/DEVR1630705A/jo/article_7
Texte n°9