Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts

Version INITIALE

NOR : DEVR1630705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/DEVR1630705A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Pour évaluer le rendement du système, l'inspecteur utilise la méthode définie à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'évaluation du rendement au cours de l'inspection sur site n'est pas requise lorsque le système fait l'objet d'un dispositif de suivi du rendement présentant au moins les caractéristiques suivantes :
enregistrement au moins mensuel du rendement du système ou de la consommation d'électricité de climatisation par mètre carré climatisé ; et
existence d'un poste de contrôle ou d'un système de suivi des enregistrements.