Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1630018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/AGRG1630018D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1788/jo/article_2
Texte n°76
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.
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