Décret n° 2016-1786 du 19 décembre 2016 relatif à l'accréditation des laboratoires où sont exécutées les missions de recherche et d'exploitation de traces et empreintes digitales et palmaires dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

Version INITIALE

NOR : INTD1609460D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/INTD1609460D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1786/jo/article_1

Texte n°69

Article 1


Les laboratoires où sont exécutées des missions de détection et de recherche des traces et empreintes digitales et palmaires, ainsi que des missions d'élaboration, d'analyse et d'interprétation des résultats dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, sont accrédités par l'organisme national d'accréditation suivant la norme ISO/CEI 17025.