Article 2
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Martin-Boulogne (62)
NOR : JUSF1635904A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/7/JUSF1635904A/jo/article_2
Texte n°62