Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Version INITIALE

NOR : AFSS1637280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/AFSS1637280A/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu mensuel pondéré mentionnés au III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale fixés jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'arrêté du 8 décembre 2015 susvisé, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2017.