Article 1
Les montants des plafonds et des majorations fixés jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'arrêté du 8 décembre 2015 susvisé, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2017.
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : AFSS1637277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/AFSS1637277A/jo/article_1
Texte n°51