Article 1
L'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé par la France à Paris le 11 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEJ1634749D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/MAEJ1634749D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1777/jo/article_1
Texte n°10
L'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé par la France à Paris le 11 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
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