Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 décembre 2016 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)
NOR : PRMX1637493D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/20/PRMX1637493D/jo/article_3
Texte n°3