Article 9
Au quatrième alinéa du paragraphe 1er de l'article 3 de l'annexe X, après les mots : « nombre de jours », est inséré le mot : « calendaires ».
République
Française
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NOR : ETSD1630118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/ETSD1630118D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/2016-1749/jo/article_9
Texte n°31
Au quatrième alinéa du paragraphe 1er de l'article 3 de l'annexe X, après les mots : « nombre de jours », est inséré le mot : « calendaires ».
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