Article 4
Au quatrième alinéa du paragraphe 2 de l'article 12 de l'annexe VIII, les mots : « Pour les réalisateurs visés dans la liste jointe en annexe » sont remplacés par les mots : « En cas d'activités dans des emplois relevant de l'annexe X ».
Décret n° 2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi
NOR : ETSD1630118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/ETSD1630118D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/2016-1749/jo/article_4
Texte n°31