Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre

Version INITIALE

NOR : ETST1630296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/ETST1630296D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/2016-1748/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Après le second alinéa du I et le second alinéa du II de l'article R. 8293-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2. »