Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées

Version INITIALE

NOR : ECFT1628398D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/ECFT1628398D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/2016-1742/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française