Article 13
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : INTE1630623A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/INTE1630623A/jo/article_13
Texte n°79
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
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