Article 1
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1633494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/INTJ1633494A/jo/article_1
Texte n°77