Arrêté du 26 octobre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1630464A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/26/INTE1630464A/jo/article_5

Texte n°62

Article 5


Dans l'annexe II de l'arrêté du 26 septembre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :


- pour le département des Yvelines, le nom de la commune suivante est modifié de :
- Emange en « Emancé ».