Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
Chapitre Ier : Dénomination de la solution mutualisée (Article 1)
Chapitre II : Modalités de transmission des factures sous forme dématérialisée des émetteurs vers Chorus Pro (Articles 2 à 7)
Chapitre III : Modalités de transmission par Chorus Pro des factures sous forme dématérialisée vers les destinataires (Articles 8 à 13)
Chapitre IV : Modalités de mise à disposition des émetteurs des informations relatives au traitement de leurs factures (Articles 14 à 19)
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à Saint-Martin.