Article 1
La transmission des factures sous forme dématérialisée s'effectue au moyen d'une solution mutualisée dénommée « Chorus Pro ».
Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
NOR : ECFM1627978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/9/ECFM1627978A/jo/article_1
Texte n°20