Décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients

Version INITIALE

NOR : AFSH1619580D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSH1619580D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1703/jo/article_10

Texte n°39

Article 10


La présente expérimentation peut faire l'objet d'un financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique au titre de la participation à l'accompagnement des projets sélectionnés à l'issue de l'appel à projet national mentionné au I de l'article 11.
La périodicité et le montant des crédits alloués sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.