Article 2
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
République
Française
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NOR : ECFE1635934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/9/ECFE1635934A/jo/article_2
Texte n°35
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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