Arrêté du 9 décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECFE1635934A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/9/ECFE1635934A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.