Article 15
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
NOR : DEVR1636694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/DEVR1636694A/jo/article_15
Texte n°19