Arrêté du 12 décembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSH1636818A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/12/AFSH1636818A/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.