Article 1
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 66,6 millions d'euros.
Arrêté du 12 décembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSH1636818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/12/AFSH1636818A/jo/article_1
Texte n°32