Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au concours sur titres pour le recrutement au grade de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées, parmi les commissaires servant sous contrat

Version INITIALE

NOR : DEFH1633302A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/DEFH1633302A/jo/article_7

Texte n°35

Article 7


L'arrêté du 4 juin 2013 relatif au concours sur titre pour le recrutement au grade de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées, parmi les commissaires servant sous contrat est abrogé.