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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0287 du 10 décembre 2016

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2016/12/10

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LOIS

  1. LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (1)
  2. LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Conseil constitutionnel

  1. Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016
  2. Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
  3. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 décembre 2016 présentée par le Premier ministre, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2016-741 DC
  4. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 novembre 2016 présentée par le Président su Sénat, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2016-741 DC
  5. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 novembre 2016 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2016-741 DC
  6. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 novembre 2016 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2016-741 DC
  7. Observations du Gouvernement sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

  1. Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
  2. Arrêté du 16 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur
  3. Arrêté du 16 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste
  4. Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
  5. Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 1er décembre 2016 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier (sis 422 Toure Drive, Msasani, Dar Es Salam - Tanzanie)
  2. Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie et des finances
  3. Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics
  4. Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
  5. Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation
  6. Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie
  7. Arrêté du 7 décembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
  8. Arrêté du 7 décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie

Ministère de la défense

  1. Arrêté du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 avril 2014 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air et l'arrêté du 10 août 1984 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques
  2. Arrêté du 2 décembre 2016 relatif aux concours internes sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées
  3. Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au concours sur titres pour le recrutement au grade de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées, parmi les commissaires servant sous contrat
  4. Arrêté du 5 décembre 2016 portant création d'une zone interdite temporaire à Paris (Paris), identifiée ZIT Balard, dans la région d'information de vol de Paris
  5. Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la défense)
  6. Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Arrêté du 2 décembre 2016 fixant au titre de l'année 2016 le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé
  2. Arrêté du 2 décembre 2016 fixant au titre de l'année 2016 le montant de l'aide financière attribuée à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion
  3. Arrêté du 2 décembre 2016 fixant au titre de l'année 2016 le montant de l'aide financière attribuée à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance
  4. Arrêté du 5 décembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage et au marquage des abricots
  5. Arrêté du 5 décembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage et au conditionnement des melons charentais
  6. Arrêté du 5 décembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au conditionnement des prunes
  7. Arrêté du 5 décembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la commercialisation des pêches-nectarines de calibre D
  8. Arrêté du 5 décembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibre des concombres
  9. Arrêté du 5 décembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la date de récolte et de commercialisation des kiwis

Mesures nominatives

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Arrêté du 25 novembre 2016 portant nomination du directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 15 novembre 2016 portant admission à la retraite (infirmière)
  2. Arrêté du 2 décembre 2016 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
  3. Arrêté du 2 décembre 2016 portant admission à la retraite (corps des mines)
  4. Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie et des finances
  5. Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics
  6. Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
  7. Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation
  8. Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 2 décembre 2016 relatif à la suppression d'un office de notaire et à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
  6. Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce salarié (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 7 décembre 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2016-767 du 28 septembre 2016 mettant en demeure la société Chérie HD
  2. Décision n° 2016-816 du 12 octobre 2016 mettant en demeure la société NRJ 12 en ce qui concerne le service de télévision du même nom
  3. Décision n° 2016-857 du 30 novembre 2016 autorisant la société Grand Lille TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Grand Littoral TV dans la zone de Boulogne-sur-Mer - Dunkerque
  4. Décision n° 2016-858 du 30 novembre 2016 autorisant la Société de télévision multilocale à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Wéo Picardie dans la zone d'Abbeville-Amiens
  5. Décision n° 2016-TO-29 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre Culture et Loisirs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zema
  6. Décision n° 2016-TO-30 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Raje Nîmes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Raje Nîmes
  7. Décision n° 2016-TO-31 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Eaux Vives Lozère pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lozère
  8. Décision n° 2016-TO-32 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Maguelone Hérault pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Maguelone Hérault
  9. Décision n° 2016-TO-33 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Aude Chrétiens Médias Sigle : RCF Pays d'Aude pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays d'Aude
  10. Décision n° 2016-TO-34 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Grille Ouverte pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RGO/Radio Grille Ouverte
  11. Décision n° 2016-TO-35 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ouverture et Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPH Sud

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

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