Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Version INITIALE

NOR : DEVT1525646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/9/DEVT1525646D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/9/2016-1693/jo/article_28

Texte n°15

Article 28


L'article 29-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout navire pour lequel une compagnie demande une certification provisoire, telle que prévue au c du I de l'article 10, fait l'objet d'une vérification intérimaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. »