Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Version INITIALE

NOR : DEVT1525646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/9/DEVT1525646D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/9/2016-1693/jo/article_9

Texte n°15

Article 9


Le I de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Est muni d'un permis de navigation :


-tout navire à passagers ;
-tout navire de charge ;
-tout navire spécial ;
-tout navire sous-marin ;
-toute unité mobile de forage au large (MODU) ;
-tout navire de pêche ;
-tout navire de plaisance à utilisation commerciale. »