Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016

Version INITIALE

NOR : CSCL1636373S

Texte n°3

Article 1


Les mots : « et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier » figurant au 1° de l'article unique de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte sont contraires à la Constitution.