Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer

Version INITIALE

NOR : DEVT1605896R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/8/DEVT1605896R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/8/2016-1686/jo/article_13

Texte n°4

Article 13


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.